Il résulte, ainsi, de lexamen auquel la commission a procédé de la question qui lui a été soumise que les décrets qui seraient susceptibles dêtre pris en application de larticle 41 de la loi en faveur des PME napparaissent pas apporter la sécurité juridique nécessaire aux opérateurs économiques, ni souhaitable économiquement Art. L 133-6-9. Dans les conditions prévues aux alinéas 7 à 10 de larticle L. 243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande dun cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime en application de larticle L. 611-1, ayant pour objet de connaître lapplication à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions daffiliation au régime social des indépendants. Au nom de laménagement du territoire et dune régulation locale de la concurrence, il est pourtant indispensable dorganiser le développement des implantations ou évolutions des magasins. 
Article additionnel après larticle 7 : Introduction de variantes dans les passations de marchés publics Enfin, la discussion de ce texte sera-t-elle loccasion dintroduire par voie damendements des préconisations de la commission Attali? M. Éric Besson a répondu au rapporteur que la France avait en effet besoin de compter plus de PME et daccroître leurs réseaux numériques. Lors des prochaines assises du numérique, un atelier particulier sera organisé sur ce sujet mais des propositions sont dores et déjà à létude, dont lutilisation plus intensive du passeport pour léconomie numérique afin den faire un outil systématique de formation et daccompagnement des PME, ainsi que la mise en place de plateformes techniques de mutualisations déquipements et de services utilisables par plusieurs PME. AUTORISER LES FINANCEMENTS PRIVÉS POUR DES OPÉRATIONS DINTÉRÊT GÉNÉRAL 2001 : Nous voulons sécuriser nos marges. Pour 2002, nous voulons passer à 50 de marges arrière. Vous navez quà augmenter vos tarifs. Augmenter vos tarifs de 6 et vous me redonnez 3 de plus quen 2001. Entre 1,39 euro et 1,49 euro, le consommateur ne le verra pas. Et il sera dit que cest à cause de la loi Galland Elle a considéré en conclusion que ce texte comportait des avancées certaines et indiqué que le groupe UMP sera aux côtés du Gouvernement pour une discussion constructive. 
Le 1 du I de larticle 10 assouplit le régime des fonds dinvestissement de proximité FIP. 
Ils sont dépassés quand nous cherchons la croissance à dimension humaine M. Alain Gest a indiqué quil aurait été préférable que lamendement, plutôt que de créer une nouvelle subvention, prévoie que des financements soient accordés à des structures mettant en place des opérations de redynamisation ou affectés à la réalisation de mesures particulières. Sagissant du titre I, le groupe UMP souhaite quà terme les délais de paiement soient limités à trente jours calendaires et quil ne soit pas fait un usage abusif des dérogations prévues par le projet de loi. Ce risque est réel lorsque lon sait par exemple que, selon des industriels du secteur automobile, la notion de réserve technique constitue pour certaines entreprises un moyen dallonger artificiellement leurs délais de paiement et de se faire ainsi de la trésorerie à bon compte. Par ailleurs, lÉtat se devant dêtre exemplaire en la matière, le Gouvernement peut-il apporter des précisions sur le décret paru récemment, relatif à la réduction des délais de paiement de lÉtat? La commission des affaires économiques a adopté un amendement de M. Lionel Tardy simplifiant la rédaction de larticle L. 141-14 du code du commerce en faisant directement référence au Bulletin officiel des annonces civiles et légales M. Jean-Claude Lenoir a estimé quil ne fallait viser que les EPCI à fiscalité propre. La reconnaissance dutilité publique RUP est accordée par décret. Cest un mécanisme long et complexe qui présente néanmoins des avantages : Quant à la concurrence déloyale, M. André Marcon la voit davantage dans le travail au noir, notamment dans les activités de service à la personne, où il y a un gisement demplois considérable et où des services se sont développés à partir de structures associatives. La contribution est établie sur une base annuelle. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de lavant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait lobjet dune régularisation. Δικαστηρια πατρας τηλ 21:36 συνταγες για κεικ με γιαουρτι M. Bernard Reynès a souligné, concernant le commerce de proximité, combien il convient, à la suite de la multiplication des lotissements et des zones dactivité, de redonner vie aux centres-villes des communes de moins de 15 000 habitants, soit 95 des communes de France. Il le faut pour des raisons à la fois sociales, car le commerce de proximité est gros pourvoyeur demplois, et économiques, car cette activité, qui nest pas sans conséquences en matière daménagement du territoire, favorise la concurrence. Les centres-villes définissent en outre lidentité des villes et des villages. Lexamen du texte doit donc être loccasion de faire passer un message fort en faveur du commerce de proximité. Une véritable réforme de lurbanisme commercial est également nécessaire. À cet égard il ne faut pas toucher aux commissions départementales déquipement commercial CDEC qui fonctionnent bien. En revanche, la commission nationale déquipement commercial CNEC ne doit plus détricoter des décisions prises par les premières. Les schémas déquipement commercial devraient être opposables aux SCOT, lesquels devraient simposer aux plans locaux durbanisme PLU par lintermédiaire des projets daménagement et de développement durable PADD. Il ne devrait pas y avoir de PADD en labsence de projet de commerces de centres-villes. Larticle L. 752-4 dispose que les demandes dautorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret, en précisant que les demandes relatives à des surfaces inférieures à 1 000 m font lobjet de modalités de présentation simplifiées. Il est abrogé par lalinéa 50 par coordination avec lalinéa 79 du présent article, en vertu duquel un décret en Conseil dÉtat détermine les modalités dapplication de tout le chapitre Ier du titre VII. La commission a rejeté un amendement de M. Martial Saddier permettant au personnel des régies directes exploitant un service public industriel et commercial de bénéficier des allocations de chômage partiel. Article additionnel avant larticle 27 : Rapport du gouvernement sur la possibilité de lintégration du droit de lurbanisme commercial dans le code de lurbanisme En effet, bien que les États membres restent pleinement compétents sagissant de la détermination des règles dimplantation des grandes surfaces, celles-ci nétant pas harmonisées, il nen demeure pas moins que ces règles ne sauraient constituer une entrave à lexercice effectif des libertés fondamentales garanties par les articles 48 et 52 du Traité, en dautres termes la liberté détablissement et la libre prestation de services. Sont considérées comme des entraves à ces libertés toutes les mesures qui interdisent, gênent ou en rendent moins attrayant lexercice. Il modifie ainsi larticle 2 de la loi n 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans lui-même modifié en dernier lieu par larticle 4 de la loi n 2005-882 du 2 août 2005, qui a prévu, quavant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, le futur chef dentreprise suit un stage de préparation à linstallation ouvert également à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux et assurant une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi quune information sur lenvironnement économique, juridique et social de lentreprise artisanale.